Conditions Générales de Vente (CGV) – Prestations Photographiques
Entrepreneur :
Raphaël Brouard
Micro-entreprise – SIRET : 814396859
Adresse : 44 Cours Charlemagne 69002 Lyon
E-mail : brouard.raphael@gmail.com
Téléphone : 06 46 25 60 93
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’autoentrepreneur photographe et de ses clients dans le cadre de la réalisation de prestations photographiques (séances photo, événements, reportages, retouches, vente d’images, etc.).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Commande et réservation
La commande est considérée comme ferme dès la signature d’un devis ou contrat, ou après accord écrit (courriel ou message validé).
La réservation d’une séance est confirmée après versement d’un acompte de 40 % ou du montant total ou selon les modalités indiquées sur le devis.
En l’absence d’acompte dans les 7 jours, la date pourra être réattribuée.
3. Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA, conformément au régime de la micro-entreprise (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
Le solde est payable :
le jour de la prestation, ou
à la livraison des photos, selon ce qui est mentionné sur le devis.
Les modes de paiement acceptés : virement bancaire, espèces.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la loi.
4. Frais supplémentaires
Des frais peuvent s’ajouter :
frais de déplacement au-delà de la zone desservie par les transports en communs de Lyon TCL.
frais d’hébergement si déplacement lointain,
demandes spécifiques, accessoires, locations, entrées payantes, etc.
Ces frais seront indiqués sur le devis.
5. Rétractation, report et annulation
5.1. Rétractation (ventes à distance)
Le client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf prestation déjà exécutée.
5.2. Annulation par le client
Plus de 30 jours avant la date : remboursement de l’acompte.
Entre 30 et 7 jours : l’acompte est conservé.
Moins de 7 jours : la totalité de la prestation reste due.
5.3. Annulation par le photographe
En cas de force majeure ou impossibilité majeure, la prestation sera reportée ou remboursée intégralement, sans autre indemnité.
6. Réalisation de la prestation
Le photographe s’engage à fournir un travail professionnel et à utiliser son style artistique.
Le client reconnaît avoir pris connaissance du style du photographe avant réservation.
Le photographe ne peut être tenu responsable :
des conditions météo,
du comportement des participants,
des retards ou impossibilités indépendants de sa volonté.
7. Livraison des photos
Les délais habituels de livraison sont de 30 jours sauf circonstances exceptionnelles.
La livraison se fait :
via galerie en ligne sécurisée,
ou sur support numérique, selon options choisies.
Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais fournis, sauf accord particulier et facturation spécifique.
8. Retouches
Les retouches comprennent : luminosité, couleurs, cadrage, corrections légères.
Toute demande de retouche avancée n'étant pas comprise dans la formule choisie (détourage, transformation, retouche importante du corps/visage…) pourra faire l’objet d’un supplément tarifaire.
9. Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le photographe reste titulaire exclusif des droits d’auteur sur ses images.
Le client obtient un droit d’usage privé et non exclusif des photos livrées, sauf mention écrite contraire.
Toute utilisation commerciale, publicitaire, promotionnelle, ou toute modification des images nécessite une autorisation écrite et une facturation complémentaire.
10. Droit à l’image
Le client accorde ou refuse l’autorisation d’utiliser son image (ou celle de son enfant) pour la communication du photographe (site web, réseaux sociaux, portfolio…).
La décision sera validée par un document séparé ou une mention sur le devis.
11. Archivage
Le photographe s’engage à conserver les fichiers finaux pendant une durée minimale de 12 mois.
Au-delà, il n’assure pas leur conservation.
12. Responsabilité
Le photographe dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
13. Données personnelles
Les données collectées (nom, adresse, photos…) sont utilisées uniquement pour la réalisation du contrat et ne seront jamais cédées.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément au RGPD.
14. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le client pourra saisir le médiateur de la consommation désigné par le photographe.
À défaut d’accord, les tribunaux français seront compétents.